Keyword Analysis & Research: Conseil Sup��rieur de la Magistrature Roumanie


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Frequently Asked Questions

Qui est le Conseil supérieur de la magistrature?

Le Conseil supérieur de la magistrature est exclusivement chargé des nominations et de la discipline des magistrats de l’ordre judiciaire.

Quelle est la finalité de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature?

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable a pour seule finalité d'obtenir l'examen d'une plainte visant un magistrat du siège ou du parquet par la formation disciplinaire compétente.

Est-ce que le comportement adopté par un magistrat au cours d’une procédure judiciaire?

Si vous estimez que le comportement adopté par un magistrat au cours d’une procédure judiciaire vous concernant et dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Quelle est la compétence du magistrat non-professionnel?

Il ne dispose par conséquent d’aucune compétence à l’égard de magistrats non-professionnels tels que les juges des tribunaux de commerce, les conseillers prud'hommes ou les juges appartenant aux différentes juridictions de l’ordre administratif.

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